Franck
http://www.legalis.net/
Un exemple:
Affaire Tegam/ Guillermito : condamnation pour décompilation illicite
26/06/06
Désassembler un logiciel, dont on ne possède pas de licence d’utilisation, pour d’autres motifs que l’interopérabilité et diffuser les résultats obtenus sur internet constitue une contrefaçon. Telle est la conclusion de la cour d’appel de Paris qui a appliqué sans surprise l’article L 122-6-1-IV du CPI sur l’exception de décompilation, issue de la transposition de la directive sur la protection des logiciels. Le fait que celui qui agissait sous le pseudonyme Guillermito ait commis ces actes dans le but de détecter les failles de sécurité du logiciel Viguard et d’en faire profiter la communauté dans les forums de discussion n’entre pas dans le cadre de cette exception prévue au monopole de l’auteur. Faute de ne pas avoir employé de moyens légaux , il a été condamné à une amende de 5 000 euros avec sursis, à verser 10 300 euros à Tegam International, l’éditeur du logiciel aujourd’hui en liquidation, 3 000 euros à l’auteur du programme et 1 000 euros au titre des frais de justice. La cour a ainsi totalement confirmé les jugements du TGI de Paris du 8 mars 2005 et du 7 juin 2005 (pour les inrérêts civils).
Le recours à cet article du CPI est rare mais il pourrait être de nouveau appliqué à l’encontre de ceux qui désassembleraient les dispositifs anti-copie et les DRM, qui sont des logiciels.
